Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent les prestations de renfort en laboratoire de prothèse dentaire proposées par FabriKdents (ci-après « le Prestataire ») aux laboratoires de prothèse dentaire (ci-après « le Client »), ainsi que l'utilisation du site de réservation en ligne.

Elles s'adressent exclusivement à des professionnels. Toute création de compte et toute réservation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

FabriKdents, exploité par Fabrice ORIOL, entrepreneur individuel.

• SIRET : 812 876 753 00029
• Adresse : 580 route de Gilhoc, 07440 Saint Sylvestre
• Téléphone : 06 11 78 37 24
• E-mail : fabrikdents@gmx.fr

La réservation en ligne nécessite la création d'un compte. Celle-ci est réservée aux laboratoires disposant d'un numéro de SIRET valide, vérifié auprès de l'annuaire officiel des entreprises.

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit et s'engage à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute réservation effectuée depuis son compte.

Le Prestataire peut suspendre ou supprimer un compte en cas d'informations inexactes, d'impayé ou d'usage abusif du site.

Le calendrier indique, pour chaque jour, s'il est disponible, réservé ou bloqué. Le Client demande une journée d'intervention en cliquant sur un jour disponible.

La demande reste « en attente » jusqu'à sa validation par le Prestataire, qui demeure libre de l'accepter ou de la refuser. Le contrat est formé à la confirmation de la demande, matérialisée par l'envoi d'un bon d'intervention mentionnant la date et le prix de la journée.

L'unité de réservation est la journée entière, soit 7 heures de travail effectif, ou, lorsque le Prestataire en propose, la demi-journée (matin ou après-midi), soit 4 heures de travail effectif.

La prestation est réalisée dans les locaux du Client, avec le matériel, les matériaux et selon les méthodes de fabrication du Client, qui fournit un poste de travail conforme aux règles d'hygiène et de sécurité.

Le Prestataire intervient en toute indépendance, sans lien de subordination avec le Client. Il est tenu d'une obligation de moyens et apporte à sa mission le soin et la compétence d'un professionnel.

Le Client demeure le fabricant des dispositifs médicaux sur mesure réalisés dans son laboratoire : il en assure le contrôle final, la traçabilité et la mise à disposition, et en conserve la responsabilité réglementaire.

Les prestations sont facturées à la journée, selon le tarif suivant :

• journée : 250 € ;
• demi-journée (matin ou après-midi) : 170 € ;
• samedi : 300 € la journée, 204 € la demi-journée ;
• jour férié : 375 € la journée, 255 € la demi-journée.

Les demi-journées, les samedis et les jours fériés ne sont réservables que lorsque le Prestataire les a ouverts dans le calendrier.

La journée comprend 7 heures de travail effectif. Les heures effectuées au-delà, à la demande du Client, sont facturées 45 € l'heure, par demi-heure, toute demi-heure commencée étant due.

Le Prestataire peut accorder des conditions particulières ; le prix applicable est alors celui indiqué sur le bon d'intervention. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Le prix indiqué sur le bon d'intervention au moment de la confirmation reste acquis pour la journée réservée.

Le Client peut annuler une réservation depuis son compte ou en contactant le Prestataire. Une demande encore « en attente » s'annule sans frais.

Pour une journée confirmée, les frais d'annulation suivants s'appliquent, en pourcentage du prix de la journée indiqué sur le bon d'intervention :

• plus de 7 jours avant le début de la journée réservée : aucuns frais ;
• entre 7 jours et 72 h avant : 50 % du prix de la journée ;
• moins de 72 h avant, y compris le jour même : 75 % du prix de la journée.

Par exemple, pour une journée à 250 € : 125 € entre 7 jours et 72 h avant, 187,50 € à moins de 72 h.

Le délai est décompté jusqu'à 0 h le jour de l'intervention. Ces frais constituent une indemnité forfaitaire compensant l'immobilisation de la journée ; ils figurent sur la facture du mois. Le Prestataire peut y renoncer à titre commercial.

En cas d'empêchement, le Prestataire prévient le Client dans les meilleurs délais et lui propose une autre date. La journée annulée n'est pas facturée. Aucune indemnité n'est due de part ni d'autre.

Une facture récapitulant les journées réalisées, et le cas échéant les frais d'annulation, est établie à la fin de chaque mois.

Elle est payable par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Les coordonnées bancaires du Prestataire figurent sur chaque facture. Nos coordonnées bancaires ne changent jamais par simple e-mail. En cas de doute, appelez le 06 11 78 37 24.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut en outre suspendre les réservations en cours.

Contrôle en fin de journée. À la fin de chaque journée d'intervention, le Client contrôle les travaux réalisés par le Prestataire. À l'issue de la journée, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

Transfert de responsabilité. À compter de cette acceptation, le Client assume seul la responsabilité des travaux et des dispositifs qui en sont issus, à l'égard des praticiens, des patients et de tout tiers. Il renonce à tout recours contre le Prestataire à ce titre et le garantit contre toute réclamation.

Absence de garantie de résultat. Le Prestataire exécute les tâches qui lui sont confiées selon les instructions du Client, sans garantie de résultat. Il ne peut notamment être tenu responsable :

• d'un défaut d'adaptation, d'insertion ou d'ajustage en bouche, d'occlusion, de teinte ou d'esthétique d'une prothèse ;
• des erreurs ou imprécisions des empreintes, modèles, fichiers numériques, prescriptions et instructions fournis par le Client ou le praticien ;
• de la qualité ou d'un défaut des matériaux, du matériel et des logiciels mis à sa disposition ;
• des étapes de fabrication réalisées par d'autres personnes, avant ou après son intervention ;
• des retards de livraison, retouches, réfections, pertes de clientèle ou d'exploitation subis par le Client.

Retouches. Toute retouche ou réfection demandée après l'acceptation des travaux constitue une nouvelle prestation, facturée au tarif en vigueur.

Limite. La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée par le Client, et dans la limite du prix de la journée concernée.

Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information dont il aurait connaissance dans le laboratoire du Client : méthodes de fabrication, tarifs, identité des praticiens et données relatives aux patients. Cette obligation se poursuit après la fin de la prestation.

Le site collecte les informations nécessaires à la gestion du compte, des réservations et de la facturation : nom du laboratoire, SIRET, adresse, nom du responsable, téléphone et adresse e-mail. Elles sont destinées au seul Prestataire et ne sont ni vendues ni cédées. Les autres laboratoires ne voient jamais qui a réservé une journée.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales applicables aux documents comptables. Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce en écrivant à fabrikdents@gmx.fr. Il peut également saisir la CNIL.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans ce cas, la journée concernée est reportée ou annulée sans frais.

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une réservation est celle en vigueur à la date de sa confirmation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.